Le droit du marketing

Le marketing représente une dimension fondamentale pour les entreprises. C'est une fonction charnière en interphase permanente avec toutes les autres. Depuis le 18 février 1987, on doit parler de mercatique.
politique de produit
Il faut respecter le système des AMM (autorisations de mise sur le marché) pour les médicaments, les additifs alimentaires, les semences et les plants, les animaux de boucherie ou les automobiles (procédure plus légère pour d'autres biens). De plus, les pouvoirs publics disposent, par la loi du 21 juillet 1983, de pouvoirs allant jusqu'à l'interdiction définitive ou temporaire de produits ou services dangereux.
La présentation du produit est réglementée : interdiction des publicités trompeuses en 1973, usage obligatoire de la langue française, étiquettage obligatoire pour certains produits (avec un luxe inouï de détails). La protection de la marque se fait auprès de l'inpi, elle peut être prolongée sans difficulté.
Politique de prix
La libre détermination du prix est la norme, les pouvoirs publics conservent la possibilité d'y déroger, mais les cas sont limités et la procédure lourde. Cependant, interdiction de revente à perte, le prix doit être décidé de manière autonome et doit être égalitaire, interdiction des ententes. La publicité du prix est obligatoire
Politique de distribution
Les clauses de non-concurrence doivent être précisées dans l'espace ou le temps. Les VRP disposent d'une indemnité de clientèle très forte, ce qui a causé leur disparition progressive.
L'agent commercial est un indépendant (pp ou pm) à la fois soumis aux règles du code civil du mandat et à un régime protecteur particulier. L'agent doit disposer d'un contrat écrit et être immatriculé sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.
A la différence de l'agent, le commissionnaire agit en son nom propre. Il est par nature commerçant et est lié contractuellement à son commettant, vis-à-vis duquel il a des obligations.
Les centrales qui n'achètent pas mais se contentent de référencer des produits appartiennent à la catégorie des courtiers.
Dans les réseaux de distribution on trouve les distributions exclusive (pe franchise), et sélective.

Encadrement juridique de la politique de communication
réglementation sur les promotions, la publicité (interdiction d'imiter, de comparer et de tromper).

La politique mercatique est soumise à un nombre impressionnant de contraintes, que les responsables doivent prendre en compte a priori. Ces réglementations se simplifient progressivement.

Pour aller plus loin

http://www.census.fr - site des études marketing

https://www.objectifgrandesecoles.com - etudes supérieures en Ecoles de Commerce