Régimes collectifs d'entreprise

Note : cet article est inspiré d'une conférence tenue à l'Ecole de Commerce de Lille sur différents thèmes juridiques, dont les marques et les brevets

L'entreprise

L'entreprise est une communauté d'individus. Des droits sociaux alloués à tous constituent le ciment indispensable de la collectivité.
Prévoyance d'entreprise, retraite d'entreprise, participation, intéressement, PEE, PERCO, compte épargne-temps, la liste est longue des possibilités offertes à l'employeur.
Pour autant, chaque régime a ses règles de mise en place et ses conditions de fonctionnement, ses cas de déblocage ou d’indisponibilité, ses passerelles. Lorsque l'employeur compte sur des exonérations sociales, mieux vaut qu’il s'assurer pouvoir en bénéficier sans remise en cause.

Qui dit régimes collectifs d’entreprise, implique que ceux-ci bénéficient à tous les salariés placés dans la même situation.
Selon les régimes, leur mise en place s'effectue soit par accord collectif, convention collective ou accord avec les organisations représentatives, soit par référendum, soit par accord CE (intéressement et participation), soit parfois par décision unilatérale de l'employeur notifiée à chacun des salariés (prévoyance, retraite), soit enfin par simple décision unilatérale.

Formalisme

Une fois que l'évaluation des besoins a été faite et que les institutions représentatives du personnel ont été consultées, il convient de se demander quel outil peut être utilisé pour quelle mise en place et quel avantage. Il faut aussi s'assurer que la procédure choisie est bien autorisée et conforme à la catégorie d'avantages souhaités et tenir compte de ses spécificités.
Les accords doivent être déposés.

Le régime doit être collectif en ce sens que chacun doit y avoir accès selon des critères objectifs indépendants des performances individuelles ou de sa situation personnelle. Ce caractère est systématiquement vérifié en cas de contrôle par l'URSSAF.
Le caractère collectif ne s'analyse toutefois pas tout à fait de manière homogène : particularités tenant à la nature de l'avantage, à l'existence de plusieurs catégories de salariés, de plusieurs unités de travail, de plusieurs établissements, d’un groupe d'entreprise, de fusions/absorptions, mais aussi conséquence du dépôt des accords sans remarque (le silence gardé par l'administration après le dépôt peut-il préserver d’une rétroactivité des redressements ?). Et quid de très faibles anciennetés ?

Le caractère obligatoire des régimes collectifs est, lui aussi, requis et son absence sanctionnée tout particulièrement en matière de retraite et de prévoyance.

Concernant, la prévoyance collective, encore sujette à des ajustements et des précisions de la part de l'administration, l’employeur doit vérifier que le contrat est « responsable ». Le contrat réglera le plus souvent également la question de l'existence éventuelle de conjoints actifs déjà couverts et traitera, dans le respect des prescriptions de l’administration, des contrats de très courte durée.

Concernant l'intéressement et la participation, le législateur impose, en plus, le caractère aléatoire des accords. C'est pourquoi ceux-ci doivent être conclus avant une certaine date au cours de l'exercice et sur la base de critères préétablis.

En contrepartie du respect de ces caractères et conditions, l'entreprise bénéficie d’exonérations : sur la part patronale des contributions de retraite et de prévoyance, sur les sommes distribuées au titre de intéressement et de la participation, sur les abondements de l'employeur. Celles-ci sont calculées dans certaines limites. Les limites de ces exonérations sont différenciées selon les avantages et donnent parfois lieu à des calculs compliqués notamment en prévoyance et retraite. La CSG et la CRDS sont dues par ailleurs.

Particularité de l’abondement au PERCO : d’une manière générale, l'épargne salariale bénéficie d'un régime d'exonération qui n'est ni celui des contributions patronales de retraite, ni celui des contributions patronales de prévoyance, mais l’abondement au PERCO, en tant que plan d’épargne retraite, suit un régime social mixte retraite/épargne salariale.